dépôt du Permis de Construire

dépose du PC

Le vendredi 24 mai 2013, le PC est déposé en Mairie.

Dans le mois qui suit, soit pour le projet en cours le lundi 24 juin 2013, l’absence de contact de la DDT signifie que le dossier est complet et qu’aucun document ne doit plus être demandé.

Mercredi 24 juillet 2013 sans retour de la DDT, le Permis de Construire sera accepté implicitement.

Il va de soi, que ce délai est le moins long sans contact du service instructeur du dossier.

Bien évidemment le PC peut être accordé dans des délais plus courts. Dans ce cas, l’administration vous en informera systématiquement par retour d’un dossier daté , signé portant la mention d’acceptation.

Cependant, si des pièces sont manquantes, l’administration vous demandera un complément de documents provoquant par la même occasion, à reception des nouvelles pièces, de nouvelles dates de départ pour les délais d’instruction.

D’où l’importance de déposer un dossier complet à la base.

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